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Ontario Safety League
La Coalition Trop Loin - Trop Vite | Sept 2017

Comment le programme du gouvernement fédéral en matière de cannabis constitue un risque pour la santé et la sécurité publiques


Introduction

La détermination avec laquelle le gouvernement fédéral cherche à légaliser et commercialiser le cannabis à usage récréatif a provoqué un débat intense sur la manière dont ce changement de politique fondamental sera mis en œuvre au Canada. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont le devoir de déterminer l’impact de la légalisation et de la commercialisation du cannabis sur la santé et la sécurité publiques, en particulier en ce qui concerne nos enfants. Cela prendra du temps, des études, des consultations publiques substantielles, des innovations technologiques et une réelle volonté d’entraîner le moins de dommages possible. La réduction des dommages devrait être l’objectif principal de cette initiative complexe, mais la vitesse à laquelle le gouvernement fédéral cherche à mettre en œuvre ce changement social majeur a eu pour effet de reléguer cet objectif au second plan, au profit de la commercialisation et de la normalisation d’une substance intoxicante dont les effets médicaux dommageables sur les jeunes est prouvée.

Tant les experts que les données indiquent que la légalisation et la commercialisation a une incidence sur la santé et la sécurité, en plus de représenter un fardeau considérable pour les divers organismes d’application de la loi, les services de santé publique et tous les niveaux de gouvernement. Les preuves scientifiques des effets de la légalisation du cannabis au niveau social et sur la santé sont insuffisantes, et celles qui existent contredisent les prévisions naïves et optimistes du gouvernement en ce qui concerne une telle politique. Cela signifie que les décideurs n’ont ni la clarté ni la certitude requises pour créer un cadre de mise en œuvre responsable.

Dans les rangs des professionnels de la santé, des organismes d’application de la loi, des défenseurs des intérêts des collectivités et des représentants élus au niveau provincial, de plus en plus de voix se lèvent pour signaler qu’il demeurera trop de questions sans réponses au moment où le gouvernement fédéral compte lance la commercialisation du cannabis à l’échelle nationale le 1er juillet 2018. Il est tout à fait clair que la stratégie de légalisation avance trop vite et va trop loin.

Le projet de loi C-45 (la Loi concernant le cannabis) est très différent de ce que le Parti libéral du Canada a présenté dans sa plateforme électorale de 2015, laquelle promettait de décriminaliser la possession de marijuana et de « [créer] un groupe de travail fédéralprovincial qui, en collaboration avec des spécialistes en santé publique, en toxicomanie et en application de la loi, mettra en place un réseau strict de vente et de distribution de marijuana qui sera dûment soumis aux taxes d’accise provinciales et fédérale1. » Ce projet de loi dont est actuellement saisi le Parlement va bien au-delà de cette promesse, et n’a pas fait l’objet de rétroaction de la part des gouvernements provinciaux ni des experts en la matière, comme il avait été convenu. Si ce projet de loi est adopté, il imposera aux Canadiens un cadre de mise en œuvre imparfait pour cette politique, ce qui aura une incidence et imposera des coûts inutiles au niveau social et en matière de santé, en échange d’une nouvelle source de revenus. Le risque est tout simplement trop grand.

Notre coalition, « Too Far – Too Fast » (Trop loin – Trop vite), a identifié six domaines des politiques dans lesquels le projet de loi C-45 ne répond pas aux promesses du Parti libéral. Notre position d’ensemble, sur laquelle s’entendent les experts, est que la marijuana est tout aussi dangereuse que – et potentiellement plus dangereuse que – la cigarette et l’alcool. Donc, il nous faudra plus de temps pour nous assurer de procéder intelligemment; le bien-être de nos jeunes et la sécurité de nos collectivités en dépendent. La pire erreur serait de légaliser le cannabis immédiatement, sans même envisager des réformes par étapes qui seraient basées sur des preuves, des données et l’examen des experts.

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Qui nous sommes

La Coalition Trop loin – Trop vite représente diverses communautés d’organismes d’application de la loi, du domaine de la santé, de l’éducation, de même que des collectivités (villages et villes) des quatre coins du Canada. Nous sommes conscients du fait que les lois régissant le cannabis doivent faire l’objet d’une réforme pour tenir compte de la réalité actuelle, mais nous croyons fermement que de tels changements ne devraient pas être précipités simplement dans le but de respecter une échéance arbitraire, si cela se fait au détriment de la protection adéquate de la santé et de la sécurité publiques, ou de nos jeunes, sans que toutes les mesures possibles visant à réduire les dommages soient prises.

Notre coalition vise à sensibiliser les Canadiens et les décideurs aux préoccupations susmentionnées, en employant diverses méthodes. Nous n’allons pas juger les consommateurs de cannabis en raison de leurs choix. Mais tout comme pour l’alcool et le tabac, la consommation de marijuana entraîne une série de risques à la santé et la sécurité – même pour ceux qui n’en consomment pas – que notre société ne peut se permettre d’ignorer. Notre coalition croit qu’il n’y aura qu’une chance de bien mettre en œuvre ce projet d’envergure, afin de réduire au minimum les effets néfastes sur la santé et la sécurité qui résultent de la consommation et de la commercialisation de la marijuana.

La Coalition Trop loin – Trop vite a été fondée par la Ontario Safety League, un des principaux organismes de défense de la sécurité en Amérique du Nord depuis sa création en 1913. L’OSL travaille avec un grand nombre d’experts et d’intervenants au niveaux provincial, national et international afin de faire de la sensibilisation, réformer la législation et inciter la population à promouvoir la sécurité publique à domicile, au travail, sur la route et au terrain de jeu. L’OSL considère que la commercialisation du cannabis – surtout en ce qui a trait aux enfants, aux jeunes, à la sécurité routière et la santé publique – constitue un des plus grands défis de notre société en matière de santé et de sécurité publiques, et collaborera avec d’autres organismes et intervenants à l’échelle du pays pour inviter tous les paliers du gouvernement à aborder des questions importantes qui n’ont jusqu’ici pas été prises suffisamment au sérieux.

“De mon point de vue et de celui de mes collègues, on tente d’adopter cette législation trop hâtivement… Nous avons peur que l’on se livre à une expérience à l’échelle nationale, dont les jeunes sont malheureusement les cobayes.” Dre Diane Kelsal, rédactrice en chef, Association médicale canadienne
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Notre position

L’objectif premier de notre coalition est de s’assurer que le gouvernement fédéral prenne le temps et les moyens nécessaires pour réduire les risques et les conséquences de la consommation légale de marijuana sur la santé et la sécurité des familles canadiennes. Nous croyons fermement que la date du 1er juillet 2018 est nettement prématurée pour le lancement d’un cadre entourant la commercialisation du cannabis; ainsi, nous mettons de l’avant six recommandations qui devront être abordées avant que le marché légal du cannabis puisse voir le jour sans imposer de risques injustifiés aux Canadiens.

Notre coalition est pleinement consciente du fait que la consommation de marijuana est répandue au sein de tous les segments de la population et toutes les régions du pays, et nous reconnaissons que les lois doivent être réformées pour refléter cette réalité.

Selon des données récentes de Statistique Canada, plus de 12 % des Canadiens ont consommé du cannabis lors de la dernière année. Cependant, il est également démontré que l’usage de cette substance est le plus élevé parmi les gens de 15 à 24 ans, où le taux de consommation est de 33 %2. Compte tenu des effets néfastes de la consommation de cannabis sur le développement cognitif du cerveau et la conduite automobile, nous estimons que les gouvernements brûlent d’importantes étapes dans leur volonté de commercialiser la consommation de la marijuana.

Dans le cadre considéré pour cette réforme, un stupéfiant actuellement illégal deviendrait légal et aisément disponible du jour au lendemain. Ce cadre accorde trop d’importance à la commercialisation du cannabis dans le but d’accroître les sources de revenu du trésor public, aux dépends des efforts visant à réduire le plus possible les risques liés à un produit reconnu comme dangereux, toxique et engendrant une dépendance. Notre coalition croit fermement qu’une telle approche entraînera la normalisation de la consommation de marijuana, ce qui aura pour effet d’inciter les jeunes à commencer à en consommer, au détriment du développement de leur cerveau et de leur santé physique et psychologique.

Les preuves recueillies jusqu’à présent corroborent notre point de vue selon lequel tous les paliers de gouvernement doivent en faire davantage afin de réduire les risques potentiels liés à la consommation légale de marijuana à usage récréatif. Plus précisément, nous estimons que la légalisation complète devrait être retardée tant que le cadre législatif proposé n’aura pas atteint les objectifs suivants :

Notre position est partagée par un grand nombre d’Intervenants de la communauté de la santé et du bien-être, notamment le Canadian Medical Association Journal. Dans son numéro de juin 2017, le Journal qualifiait le projet de loi C-45 de dangereux à la santé et la sécurité publiques. La rédactrice en chef du CMAJ, la Dre Diane Kelsal, écrivait : « De mon point de vue et de celui de mes collègues, on tente d’adopter cette législation trop hâtivement […] Nous avons peur que l’on se livre à une expérience à l’échelle nationale, dont les jeunes sont malheureusement les cobayes3. »

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Contexte

Les renseignements qui suivent fournissent une vue d’ensemble de la logique, des préoccupations et des preuves à l’appui des recommandations de notre coalition.

LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Il est inquiétant de constater qu’au Canada, les collisions routières tuant des conducteurs ou des passagers sont désormais plus susceptibles d’être liées aux drogues (médicaments sur ordonnance ou substances illicites) qu’à l’alcool4. Il faudra mener plus d’études afin de déterminer le rôle que joue le cannabis et son ingrédient psychoactif, le tétrahydrocannabinol (THC) dans les collisions routières, mais des études ont démontré de façon concluante que le THC affaiblit la capacité de réaction des automobilistes au point d’être nuisible à leur sécurité, de même que celle de leurs passagers et des autres automobiles sur la route.

Il est important de souligner que les trois états américains qui furent les premiers à légaliser la consommation de cannabis à usage récréatif – l’État de Washington, le Colorado et l’Orégon – ont connu une hausse du nombre de collisions automobiles attribuables à la légalisation, selon l’Insurance Institute for Highway Safety. Grâce aux données liées aux réclamations pour cause de collision, qui fait une comparaison avec les états voisins qui n’ont pas légalisé la marijuana, l’étude de l’IIHS a noté une augmentation du taux de collisions atteignant 14 % au Colorado suivant la légalisation, tandis que l’État de Washington et l’Orégon signalent des augmentations de 6 % et 4 %, respectivement, par rapport aux états voisins, suivant la légalisation5.

À l’heure actuelle, le principal obstacle à la sécurité routière en ce qui a trait à la consommation de cannabis est qu’il n’existe aucune méthode scientifique, efficace et prescrite par la cour permettant à la police de déterminer si les facultés d’un conducteur dont le véhicule vient d’être arrêté sont affaiblies par le cannabis, comme le fait l’alcootest à l’égard du taux d’alcool dans le sang.

La mise à jour de la législation fédérale proposée sur la conduite en état d’ébriété permettrait à la police de demander un échantillon de fluides (salive ou sang) si l’on soupçonne que les facultés du conducteur sont affaiblies pas le cannabis. Des agents de police ayant reçu une formation spéciale en reconnaissance d’intoxication pourraient alors donner leur avis en cour sur l’état d’intoxication du suspect6. Une telle approche présente toutefois un problème : il faut du temps pour évaluer l’intoxication au cannabis, et la technologie requise n’a pas été adéquatement testée dans le cadre de procès.

Le chapitre ontarien de l’Association canadienne pour la santé mentale a recommandé que les conducteurs et les passagers soient tenus responsables de la consommation de marijuana dans un véhicule, puisque la consommation de cigarettes de marijuana de la part des passagers peut entraîner l’incapacité du conducteur. « Une politique de tolérance zéro inclurait à la fois le conducteur du véhicule motorisé et tout passager se trouvant dans la voiture. Il est impératif d’envoyer un message clair au public7. »

Avant que le gouvernement n’ouvre toutes grandes les portes à la commercialisation du cannabis, il faudra se donner du temps pour que la technologie puisse rattraper les tests d’évaluation de preuves reconnus par la cour.

LA SÉCURITÉ DES JEUNES

La raison la plus convaincante d’aborder la réforme législative en matière de cannabis par étapes et avec extrême prudence est le nombre croissant de preuves concluantes suggérant que le THC cause des dommages graves au développement cognitif des jeunes de moins de 25 ans. En permettant à des jeunes de 18 ou 19 ans de consommer légalement de la marijuana, le gouvernement se rend essentiellement complice d’une crise de santé publique à venir qui pourrait affecter des millions de jeunes Canadiens et Canadiennes.

La Société canadienne de pédiatrie a conclu qu’un adolescent sur six qui consomme du cannabis développera une dépendance qui mènera à des troubles liés à l’utilisation du cannabis (Cannabis Use Disorder ou CUD en anglais) et au Syndrome de sevrage du cannabis (Cannabis Withdrawal Syndrome, ou CWS en anglais) en plus de « l’amorce et du maintien du tabagisme, d’une présence accrue de maladies mentales, y compris le dépression, l’anxiété et la psychose, un développement neurologique perturbé, une détérioration cognitive, une baisse des résultats scolaires et des réalisations tout au long de la vie. » Leurs recherches ont aussi démontré que dans les régions américaines où le cannabis avait été légalisé, « un taux plus élevé d’enfants ont besoin de soins médicaux d’extrême urgence en raison de l’ingestion involontaire8 ».

Les données et recherches prouvant que la consommation de cannabis présente des dangers réels et mesurables chez les jeunes de moins de 25 ans n’ont pas été mises en cause depuis quinze ans. Ces conclusions ne font plus l’objet de débats au sein de la communauté médicale et de la santé publique, une position résumée par la rédactrice en chef du Canadian Medical Association Journal, la Dre Diane Kelsall, M. D., M. Ed. : « Pour dire les choses simplement, les jeunes ne devraient pas consommer de cannabis. Il a un effet toxique sur leurs réseaux de neurones corticaux, et l’on observe des changements fonctionnels et structuraux dans le cerveau des jeunes qui en consomment régulièrement [...] En se basant des preuves courantes suggérant que le cerveau atteint sa maturité vers l’âge de 25 ans, l’Association médicale canadienne (AMC), dans sa réponse au compte rendu du groupe de travail fédéral, recommande que l’âge légal minimum pour acheter et consommer du cannabis soit fixé à 21 ans. Tout comme d’autres organismes, l’AMC réclame aussi la restriction des quantités et de la puissance du cannabis pour ceux qui ont moins de 25 ans, car une plus grande puissance accroît les risques d’effets nuisibles. Ces recommandations pragmatiques cherchent à assurer la protection du cerveau en développement et à réduire la consommation illicite de cannabis chez les jeunes9. »

Le chapitre ontarien de l’Association médicale canadienne (AMC) conclut également qu’une forte consommation de cannabis auprès des jeunes est liée à l’anxiété, la dépression et la psychose, surtout si cette consommation commence au milieu de l’adolescence ou s’il y a des antécédents de problème de santé mentale au sein de la famille. Ces experts réclament plus de recherches sur les effets de la consommation occasionnelle du cannabis sur la santé mentale, et la PDG du chapitre ontarien de l’AMC, Camille Quenneville, conclut que « nous sommes très loin de disposer d’assez de services de santé mentale pour la population. […] Un élément qui pose problème, ce sont les jeunes qui présentent des risques plus élevés de [problèmes] de santé mentale10 ».

Compte tenu de l’abondance de preuves, notre coalition est perplexe face à l’insistance du gouvernement fédéral de fixer l’âge légal pour la consommation et l’achat de cannabis à 18 ans. Dans le cadre d’action prévu au projet de loi C-45, un jeune de 18 ans pourra légalement porter sur sa personne jusqu’à six « joints » de marijuana sur le trottoir en face de n’importe quelle école, sans la moindre restriction (à moins que le gouvernement provincial ou municipal mettent en vigueur leurs propres politiques). Cela créerait d’immenses problèmes de santé et de sécurité pour les conseils scolaires et les organismes d’application de la loi, en plus d’exposer les jeunes de moins de 18 ans au cannabis acquis légalement. Notre coalition est d’avis que le gouvernement fédéral n’a clairement pas assez réfléchi à tous les aspects de cette situation, qui pourrait entraîner une avalanche de conséquences imprévues et de défis liés à la santé et la sécurité aux niveaux des gouvernements provincial et municipal, sans parler des parents et des enseignants.

L’ACCÈS

Plusieurs questions demeurent sans réponse lorqu’on considère les modèles mis de l’avant par les provinces pour la vente de la marijuana à des fins récréatives. Des provinces comme l’Alberta ont envisagé un modèle basé sur des dispensaires détenus par des intérêts privés, tandis que l’Ontario a suggéré que les détaillants d’alcool qui appartiennent à la province pourraient élargir leurs services afin d’inclure la vente de cannabis. Cependant, il y a eu très peu d’études ou de discussions sur les moyens de restreindre l’accès à ce produit pour les Canadiens qui sont en-dessous de l’âge légal, ce qui devrait pourtant être partie intégrante de toute décision sur les modèles de vente.

“La vitesse à laquelle le gouvernement souhaite aller de l’avant pose un risque pour les municipalités qui cherchent à en empêcher les effets néfastes pour nos collectivités.” Lisa Holmes, Alberta Urban Municipalities Association

La création de tout marché de vente de cannabis à des fins récréatives doit faire de la sécurité publique, et surtout de la sécurité des jeunes, sa principale priorité. Alors que nous sommes à moins d’un an du lancement prévu du système de commercialisation du cannabis proposé par le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités ont reçu très peu de directives sur les bases qui seront établies pour qu’elles puissent planifier, réglementer et investir en conséquence.

Nous sommes d’accord avec une des recommandations clés du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, qui affirme qu’un marché de commercialisation du cannabis devrait inclure un système de commande postale directement au consommateur, comme celui qui existe déjà pour les consommateurs de marijuana médicinale enregistrés, et qui est supervisé par Santé Canada. Mais les autres modèles de vente – qu’il s’agisse de dispensaires privés ayant pignon sur rue ou monopoles déréglementés – exigent davantage d’étude et de rétroaction de la part des collectivités.

Par ailleurs, les municipalités ont fait part de leurs inquiétudes en ce qui a trait à la façon dont elles devront absorber du jour au lendemain l’augmentation des coûts liés au respect de la loi, à la concession de licences, à la sensibilisation, de même qu’aux pressions venant des organismes d’application de la loi et de santé publique lorsque la commercialisation du cannabis entrera en vigueur. En considérant les modèles de vente et l’accès au marché, une approche par étapes et basée sur les preuves permettra d’apaiser ces inquiétudes.

Ces préoccupations au sujet de l’accès et la distribution du cannabis légal trouvent écho chez la présidente de l’Alberta Urban Municipalities Association, Lisa Holmes : « La vitesse à laquelle le gouvernement souhaite aller de l’avant pose un risque pour les municipalités qui cherchent à empêcher les effets néfastes [d’une telle approche] pour nos collectivités. […] Plusieurs de ces effets sur la santé et la sécurité sont complexes et exigent la collaboration des trois niveaux de gouvernement, et le temps de le faire. […] Notre message de base à l’intention du gouvernement fédéral est d’y aller à un rythme modéré, de façon à permettre aux gouvernements municipal et provinciaux de travailler ensemble pour créer un cadre adapté à chaque province. Surtout, nous devons nous assurer que la loi fédérale et les programmes connexes donnent assez de pouvoir aux municipalités en ce qui a trait à la vente et la consommation de la marijuana au sein de leurs collectivités11. »

PROGRAMMES DE RÉDUCTION DES DOMMAGES ET RESSOURCES

Nous nous inquiétons du fait que, d’un point de vue fiscal, le gouvernement fédéral (ainsi que certaines provinces) envisagent la commercialisation du cannabis comme une voie à sens unique : une source de revenus supplémentaires pour le trésor public en difficulté. L’expérience dans le cadre d’autres pays ou territoires a montré que la libéralisation de la drogue entraîne des coûts supplémentaires, particulièrement lorsqu’elles n’ont pas prêté une attention sérieuse à la réduction des dommages.

Ces coûts additionnels comprennent la surveillance règlementaire des réseaux de distribution au détail, les programme de sensibilisation aux risques pour la santé, le counselling pour toxicomanes, la mise à exécution de nouvelles lois sur le trafic et la conduite avec facultés affaiblies, la lutte contre le crime organisé et, ce qui est le plus important, sur la sécurité des produits.

Nous pensons que très peu des démarches de planification ont pris en compte les capacités du secteur public à subventionner l’ensemble des programmes et des investissements destinés à minimiser les méfaits causés par l’accès légal au cannabis commercialisé. Les coûts que Santé Canada devra assumer intégralement en termes de réglementation et de sécurité des produits à base de cannabis devraient être rendus publics afin que la population puisse être assurée qu’elle peut consommer les produits thérapeutiques légaux et toute sécurité.

En début d’année, une enquête du Globe and Mail a révélé qu’un tiers des produits à base de cannabis fournis par le marché noir et accessibles dans les dispensaires de Toronto était contaminé par des bactéries ou des substances dangereuses, mettant ainsi à risque la santé des utilisateurs12. Même la marijuana thérapeutique actuellement testée par Santé Canada a été rappelée pour cause de contamination aux insecticides13.

La sécurité des produits ne représente qu’une portion du casse-tête de réduction des méfaits auquel le gouvernement fédéral doit faire face afin de pouvoir procéder à la légalisation tout en réduisant au minimum les risques à la santé publique. Si le gouvernement n’est présentement pas en mesure de pratiquer des tests médicaux sur la marijuana, comment le public pourrait-il être assuré que les autres aspects de cette initiative sont sous contrôle?

“ C’est une entreprise de grande envergure. La dernière fois que nous avons légalisé un produit dangereux remonte aux années 1930 avec la fin de la prohibition [...] Nous voulons nous assurer que nous allons protéger les gens vulnérables et les jeunes...” Hon. Yasir Naqvi, solliciteur général de l’Ontario

RÉGLEMENTATIONS PROVINCIALES

Il y a soixante ans, les Canadiens pouvaient entendre à la radio, lire dans les magazines (et même dans des bandes dessinées) que les médecins recommandaient certaines marques de cigarettes pour leurs « bienfaits » sur la santé. Des millions de Canadiens ont fumé du tabac en pensant que c’était un produit sain. Les fabricants de cigarettes ont, quant à eux, fait la promotion de ces « bienfaits », s’appuyant sur des études « frauduleuses » et des recommandation médicales erronées. Ces publicités mensongères ont désinformé les utilisateurs de tabac, qui ont payé un prix cher – de terribles souffrances menant à des morts prématurées – alors que l’accès au tabac est resté illimité, même aux jeunes adolescents.

Actuellement, les partisans de la légalisation de la marijuana revendiquent un grand nombre de « bienfaits », bien qu’ils aient très peu de preuves médicales pour soutenir leur argumentation. Les produits délivrés sur ordonnance doivent être soumis à un grand nombre d’analyses cliniques avant de pouvoir apparaître sur les étagères des pharmacies où elles continuent à faire face à d’autres formes de mesures de restriction telles que l’accès et le remboursement. Le gouvernement fédéral – et notre société en général – ont-ils tiré les leçons de notre histoire tragique en matière de tabagisme?

Il a fallu aux gouvernements provinciaux plusieurs décennies pour établir des réglementations de protection de la santé publique qui puissent réduire les dommages causés par des produits légaux, certes, mais dangereux, comme les cigarettes. Plusieurs de ces réglementations n’ont pas pu voir le jour avant l’établissement de nouvelles évidences médicales, par exemple celles de l’exposition à la fumée secondaire, qui ont abouti à des interdictions de fumer en milieu public.

Les gouvernements provinciaux ont besoin de temps et d’analyses pour établir des réglementations concernant la consommation de marijuana et sa publicité afin de protéger les non-utilisateurs, mais aussi d’en restreindre l’accès aux jeunes. Notre coalition pense que ces gouvernements ont un rôle important à jouer dans la « dé-normalisation » de la consommation du cannabis, comme ils l’ont précédemment joué pour le tabac, afin que les jeunes gens soient parfaitement informés des risques engagés en termes de santé et de sécurité.

Les études ont montré que les réglementations agressives consistant à limiter l’accès aux cigarettes par le biais d’une restriction du matériel publicitaire, d’une restriction à l’accès et de l’augmentation des prix contribuent à réduire le tabagisme chez les jeunes, et cela depuis le début des années 1990. Il en a résulté une économie énorme pour notre système de santé. Afin de prévenir des dommages permanents et systémiques dus à l’accroissement de l’accès au cannabis, le gouvernement fédéral doit donner aux provinces la possibilité de mettre en place des protocoles dans le domaine de la santé publique et des réglementations qui permettront de réduire l’impact que ces changements majeurs auront sur les jeunes.

L’ampleur de ce travail pour les gouvernements provinciaux a été soulignée par le solliciteur général de l’Ontario, Yasir Naqvi : « C’est une entreprise de grande envergure. Je crois que la dernière fois que nous avons légalisé un produit dangereux remonte aux années 1930 avec la fin de la prohibition. Nous voulons nous assurer que nous allons protéger les gens vulnérables et les jeunes, que nous allons promouvoir la santé publique, la sécurité routière et que nous allons mettre l’accent sur la prévention et la réduction des méfaits. Il s’agira d’une démarche multi-ministérielle, car plusieurs ministères en subiront les conséquences14. »

TARIFICATION ET TAXATION

Beaucoup trop de questions restent sans réponse en ce qui concerne la régulation des prix et la taxation sur les produits à base de cannabis légaux, à travers le Canada. De la part d’un gouvernement fédéral qui a tenté de convaincre le public qu’il entend réglementer rigoureusement la commercialisation du cannabis dans un but de protection des jeunes gens, il est surprenant que si peu ait été dit sur la tarification et les outils fiscaux qu’il compte déployer pour y arriver, compte tenu du fait que le marché illégal continuera très probablement de prospérer.

La régulation des prix et la taxation du cannabis légal constitueront des moyens clés d’atteindre l’objectif de diminuer de la consommation du cannabis. Notre coalition souhaiterait que le gouvernement fédéral considère l’impact d’une baisse des prix sur le marché légal qui aurait pour but de concurrencer le marché illégal. Comme nous l’avons vu avec la « course vers le bas » en ce qui concerne le prix des cigarettes et de l’alcool dans certains états américains, la baisse des prix entraîne l’augmentation de la consommation de produits foncièrement dangereux, ce qui mène à l’accroissement de problèmes de santé, de criminalité et de maux sociaux.

Le Groupe de travail fédéral sur la légalisation et la réglementation du cannabis a souligné ce dilemme dans son rapport : « Les efforts visant à déloger le marché illégal de cannabis exigent l’établissement d’un marché légal qui puisse concurrencer le marché illégal existant, y compris l’accès sécuritaire et raisonnable, le prix, la variété des choix de produits et une sensibilisation adéquate des consommateurs. Par conséquent, des restrictions excessives pourraient conduire de nouveau à la ré-institutionnalisation du marché illicite. Réciproquement, des restrictions inadéquates pourraient mener à un marché sans entrave et éventuellement dangereux. Les deux extrêmes nuisent à la viabilité du nouveau système pour le cannabis15. »

Notre coalition est convaincue que le projet de commercialisation légale du cannabis progresse sans réelle prise en considération de mécanismes régulateurs de prix et de taxation. Nous pensons que ces mécanismes devraient établir un prix minimum de 10 $ le gramme avec l’objectif de limiter la consommation et l’accès aux jeunes. Il y a de nombreuses preuves que les prix pratiqués et la taxation sur des substances dangereuses, telles que l’alcool et le tabac, entraînent la diminution de la consommation. D’autre part, ce résultat a été reconnu par le Bureau parlementaire du budget lors de son analyse de 2016 sur les considérations fiscales qu’impliqueraient la légalisation du cannabis : « […] des prix plus élevés freinent la consommation, surtout chez les jeunes Canadiens qui sont plus susceptibles d’être sensibles à la question du coût16. »

Par conséquent, nous sommes convaincus que les revenus provenant de la vente et de la taxe d’accise imposée sur le marché légal du cannabis devraient être réinvestis dans la poursuite du trafic illégal, de la production et de la distribution qui fournit le marché illégal. Notre coalition est convaincue que si le gouvernement accroît ses revenus par le biais de la vente d’un produit dangereux, en le mettant à la disponibilité du public (à un prix abordable), le gouvernement devrait se préparer à affronter le marché noir de plain-pied. La législation actuelle et sa structure n’incluent pas un plan d’action de réinvestissement des profits dans la santé publique et la sécurité, par exemple, l’application de lois contre le trafic illégal et la production de cannabis. Si le gouvernement fédéral a sérieusement l’intention de protéger les jeunes des dangers de la marijuana, alors aucune économie ne devrait être faite quant à la poursuite d’activités illégales.

En résumé, dans ce dossier, le gouvernement fédéral ne peut pas miser sur une hausse de revenus et une mise en œuvre peu coûteuse. Nos jeunes et nos collectivités méritent que l’on fasse cet investissement.

Pour plus d’informations, veuillez nous contacter.

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1. Plateforme électorale du Parti libéral du Canada, « Marijuana », 2015. [https://www.liberal.ca/fr/realchange/marijuana/].

2. Michelle Rotermann et Kellie Langlois, « Prévalence et corrélats de la consommation de marijuana au Canada, 2012 », Rapports sur la santé, vol. 26, n° 4 (avril 2015), p. 11. [http://www.statcan.gc.ca/pub/82003-x/2015004/article/14158-fra.pdf].

3. « Medical journal calls for tighter rules on legal pot to protect young », CBC News, 29 mai 2017. [http://www.cbc.ca/news/health/cannabis-bill-teens-cmaj-1.4134161].

4. Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, « Drogue au volant : effets des psychotropes d’ordonnance sur la conduite ». [http://www.ccdus.ca/Fra/topics/Impaired-Driving/Drug-ImpairedDriving/Pages/default.aspx].

5. « Legalizing recreational marijuana is linked to increased crashes », Insurance Institute for Highway Safety – Highway Loss Data Institute Status Report, vol. 52, n° 4 (22 juin 2017), p. 3. [http://www.iihs.org/ externaldata/srdata/docs/sr5204.pdf].

6. Ministère de la Justice, « Lutte contre la conduite affaiblies par la drogue », projets de loi proposés, 13 avril 2017. [http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/rlcfa-sidl/drogue-drug.html].

7. « Cannabis Legalization and Regulation », Canadian Mental Health Association Ontario, 14 août 2017. [http://ontario.cmha.ca/wp-content/uploads/2017/08/Cannabis-Submission-to-MAG.pdf].

8. Christina N. Grant et Richard E. Bélanger, « Cannabis and Canada’s children and youth », Paediatrics and Child’s Health, vol. 22, n° 2 (2017), p. 100. [http://www.cps.ca/en/documents/position/cannabis-childrenand-youth].

9. Diane Kelsall, « Cannabis legislation fails to protect Canada’s youth », Canadian Medical Association Journal, vol. 189, n° 21 (29 mai 2017). [http://www.cmaj.ca/content/189/21/E737].

10. « No pot smoking in cars? Tough rules urged for legalization of marijuana », Toronto Star, 14 août 2017. [https://www.thestar.com/news/queenspark/2017/08/14/no-pot-smoking-in-cars-tough-rules-urged-forlegalization-of-marijuana.html]

11. Alberta Urban Municipalities Association, « Municipalities called for measured pace and a local voice in legalization of marijuana », 13 avril 2017. [https://www.auma.ca/sites/default/files/press_release_-_ municipalities_call_for_measured_pace_in_legalization_of_marijuana.pdf].

12. Grant Robertson et Greg McArthur, « What’s in your weed? », The Globe and Mail, 27 juillet 2016. [https://www.theglobeandmail.com/news/investigations/globe-investigation-whats-in-your-weed-wetested-dispensary-marijuana-to-findout/article31144496/].

13. Solomon Israel, « After recalls, marijuana industry focuses on sharing test results », CBC News, 12 mars 2017. [http://www.cbc.ca/news/business/canada-marijuana-industry-testing-1.4020280].

14. Kristy Kirkup, « Provinces brace for impact of federal bill on legalizing marijuana », Global News, 13 avril 2017. [http://globalnews.ca/news/3376731/federal-bill-marijuana-legalization/].

15. Santé Canada, « Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada : le rapport final du groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis », 30 novembre 2016, p. 15. [https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/healthy-canadians/migration/task-force-marijuana-groupeetude/framework-cadre/alt/framework-cadre-eng.pdf].

16. Nigel Woodrich, « Légalisation du cannabis : considérations financières », Bureau du directeur parlementaire du budget, 1 novembre 2016, p. 3. [http://www.pbo-dpb.gc.ca/web/default/files/Documents/Reports/2016/Legalized%20Cannabis/Legalized%20Canabis%20Fiscal%20Considerations_ EN.pdf].